Une loi organique est une loi relative à l' organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux. En France, dans la hiérarchie des normes, la loi organique se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des.. Une loi n'est pas relative au Sénat lorsque chaque assemblée est concernée par les mêmes dispositions ; - une loi organique ne peut être promulguée qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. 3. - LES LOIS DE FINANCES. On distingue quatre catégories de lois de finances :
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En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi. Autres pays européens. La Moldavie et la Roumanie, ont des constitutions qui renvoient à des lois organiques [1]. La constitution de l'Espagne mentionne dans une trentaine d'articles une loi organique. La Lettonie avait, entre 1991 et 1998, une.. LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1). Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant.
